Conditions de vente

Éditeur

Pyramyd Éditions

Société anonyme au capital de 10 000 euros

RCS Paris 813 846 342

Siret 813 846 342 00018

TVA Intracommunautaire FR09 351 996 509


Hébergement

Online.net

RCS Paris B 433 115 904

Siège social : Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par pyramyd-editions.com et sont valables au moment où la commande est passée.


ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si le produit est indisponible après la commande Pyramyd Éditions s’engage à vous en avertir dans les meilleurs délais et nous annulerons votre commande. Le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d'avoir si vous le souhaitez.


ARTICLE 3 : COMMANDES

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

• Par Internet : pyramyd-editions.com

• Par courrier : Pyramyd Éditions - 15 rue de Turbigo 75002 Paris France

Toute commande transmise par Internet est confirmée par Pyramyd Éditions par un e-mail si le client a communiqué son adresse. Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.

La commande est traitée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande et de son règlement.


ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.

A partir du 1er janvier 2013, les ouvrages sont facturés au nouveau taux de TVA (5,5%).

Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre. (loi "Lang" n° 81-766 du 10 Août 1981).

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de Pyramyd Éditions jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.


ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue : par carte bancaire, Paypal ou chèque à l’ordre de Pyramyd ntcv

Adresse d’envoi : Pyramyd Éditions – 15 rue de Turbigo 75002 Paris France

Les commandes sont traitées après encaissement du règlement.


ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Les envois sont effectués par Colissimo. Vous retrouvez le numéro de suivi dans votre espace client dés que l’expédition est faite.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais d'expédition et de traitement de votre commande sont allongés d'autant.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.


ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION

Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant Pyramyd ntcv de votre décision en lui adressant un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter à l'adresse suivante :


Pyramyd Éditions – 15 rue de Turbigo 75002 Paris France


Vous devrez alors nous retourner le produits, sans pénalités à l'exception des frais de retour à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d'origine à :


Pyramyd Éditions – 15 rue de Turbigo 75002 Paris France


Pyramyd Éditions s'engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné et sous réserve que le produit ne soit pas abîmé et impropre à la remise en vente.


Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.


Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l'article L. 121-21 du Code de la consommation) et notamment : les cassettes audio, vidéo, les CD et DVD descellés ou dont les emballages d'origine ont été ouverts ne peuvent être retournés. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.


Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ainsi que ceux qui auront été endommagés ou salis ne pourront pas être repris et vous seront restitués par nos soins selon tout moyen à notre convenance.


Indépendamment de la garantie commerciale, Pyramyd reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.


• Art.1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

• Art.1648-1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

• Art.L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité."

• Art.L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

o 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

o 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"

• Art.L.211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.".


ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVEES

Pyramyd ntcv traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Le site pyramyd-editions.com est déclaré sous le numéro 1539174 en cours auprès de la commission National Informatique et Libertés (CNIL). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les commandes ou à adresser des informations sur nos produits et nos services. Le destinataire des données est la société Pyramyd Éditions Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à :


Pyramyd Éditions, 15 rue de Turbigo, 75002 Paris.


En application des dispositions de l'article L 121-34 du Code de la consommation, nous vous informons que si vous nous communiquez vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec notre service après-vente notamment, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en nous adressant un courrier dans ce sens.


ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. pyramyd-editions.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

La responsabilité de Pyramyd Éditions n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.

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ARTICLE 10 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT

Les ventes en ligne réalisées par pyramyd-editions.com à partir de son site Internet, par fax ou par le téléphone sont régies exclusivement par le droit français.


ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU CLIENT

En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par Pyramyd Éditions pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.


Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROITS CONCÉDÉS AUX UTILISATEURS

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement préalable de l’éditeur, des textes ou images publiées sur ce site est illicite et constitue une contrefaçon en application de l’article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L335-2 dudit Code punit la contrefaçon de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende et prévoit que lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende, sans préjudice des dommages intérêts susceptibles d’être attribués aux auteurs et à l’éditeur. Il est rappelé que « le piratage nuit à la création artistique. »